SIREN 434 180 832

SIREN

SOFIAP

434 180 832 MAMERS

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

62c7caaccb8dca058e3e7cdb

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

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2 juillet 2021

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef9

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2 juillet 2021

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

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2 juillet 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecb

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecc

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecd

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed1

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed2

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed4

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed5

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed6

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed7

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eda

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edb

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edc

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25 juin 2021

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Cour d'Appel

5fd923809b3e940249d66497

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes des époux [W] au fond par motifs substitués.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

60363f547293d0a1296c017f

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24 novembre 2015

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Cour d'Appel

603641bc5989c0a37e7d7f10

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24 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92013

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12 février 2015

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