SIREN 433 360 625
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697c495bcdc6046d4735d6f7
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29 janvier 2026
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ORCA_24MA01493_20241024
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
24 octobre 2024
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6708c012445a086e2bcedbff
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10 octobre 2024
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DCA_21NT01045_20220520
Satisfaction partielle
20 mai 2022
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5fd97d333537386bb877d617
La Cour d'appel confirme le jugement, sauf sur le montant de l'indemnisation du préjudice corporel du défunt et l'indemnité forfaitaire de gestion de la CPAM. Elle fixe le préjudice corporel global imputable à la pathologie cardiaque à 45 695,76 euros et alloue une indemnité totale de 78 629,52 euros.
23 janvier 2020
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6253ccd4bd3db21cbdd91659
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27 mai 2014
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615e0e4cc25a97f0381f5499
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27 mai 2014
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6253caa6bd3db21cbdd8ba67
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4 juin 2008
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