CE FEDERATION CONTINENTALE

433 157 658 PARIS

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

6787525bfc8e837eda8a6286

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6538b4377ffc2c8318ee020c

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b0433bcaf505db6966ce

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et rejette toutes les demandes du demandeur et de la demanderesse, y compris celles fondées sur un prétendu manquement à l'obligation d'information. La cour déclare recevable la demande en restitution de la somme de 13 325 euros versée entre le 19 septembre 2005 et le 6 septembre 2007, mais déboute le demandeur et la demanderesse de toutes leurs autres demandes. Le demandeur et la demanderesse sont condamnés solidairement à payer à l'assureur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

11 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdb1479df5c70a902c07836

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11 avril 2019

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Cour d'Appel

603289ed73fdc6bd82e764c2

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19 décembre 2017

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