SIREN 433 137 890
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 mai 2026
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7 juillet 2025
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22 avril 2024
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25 avril 2023
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17 janvier 2023
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La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance de première instance sans procéder à sa modification.
7 décembre 2020
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11 juin 2019
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15 mars 2018
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20 février 2006
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4 avril 2005
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15 octobre 2001
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