CONNEXITES

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La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les conditions de validité des contrats d'assurance-vie litigieux. Le dispositif exact n'est pas intégralement fourni dans l'extrait présenté, mais la décision constitue un arrêt contradictoire rendu en matière d'assurance.

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La Cour d’appel infirme l’ordonnance déférée pour erreur matérielle, admet à titre chirographaire la créance de M. [B.] à hauteur de 8 784,58 € au titre des loyers échus au 4 juillet 2014 et de 500 € de frais irrépétibles, constate qu’aucune créance d’indemnité d’occupation n’a été déclarée, sursoit à statuer sur la créance d’astreinte en renvoyant M. [B.] saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois, déboute les parties du solde de leurs demandes, condamne la SARL HB+[Localité 4] aux dépens et à payer à M. [B.] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la Cour.

Rejet partiel de l'appel de la SARL HB+[Localité 6]. La Cour infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle constate l'existence d'une instance en cours, car l'instance invoquée par la SARL HB+[Localité 6] n'est pas une instance engagée à son encontre mais une instance qu'elle a introduite elle-même. La Cour admet à titre chirographaire la créance du demandeur et son épouse à hauteur de 18.199,65 euros au titre des loyers échus et de 500 euros de frais irrépétibles. Elle sursoit à statuer sur la créance relative à la liquidation d'astreinte et invite le demandeur et son épouse à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois. Elle condamne la SARL HB+[Localité 6] aux dépens et à payer 1.500 euros au titre des frais irrépétibles au demandeur et son épouse.

La cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance de loyers et frais irrépétibles du demandeur et de son épouse à hauteur de 10.349,38 euros et 500 euros respectivement, constate l'absence de déclaration de créance d'indemnité d'occupation, sursoit à statuer sur la liquidation de l'astreinte et invite le demandeur et son épouse à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois. Elle déboute les parties du solde de leurs demandes et condamne la société HB+[Localité 6] aux dépens et à payer 1.500 euros de frais irrépétibles au demandeur et à son épouse.

La Cour d’appel a constaté une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance de première instance et l’a infirmée. Elle a admis à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HB+ à hauteur de 41 411,94 € de loyers échus au 4 juillet 2014 et de 500 € de frais irrépétibles. Elle a relevé qu’aucune créance d’indemnité d’occupation n’avait été déclarée. Elle a sursis à statuer sur la créance d’astreinte, invitant le demandeur à saisir le juge de l’exécution compétent. Elle a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la SARL HB+ aux dépens et à payer au demandeur 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 4] à hauteur de 10.513,54 euros au titre des loyers échus au 4 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles, constate qu'aucune créance d'indemnité d'occupation n'a été déclarée, sursoit à statuer sur la créance relative à la liquidation d'astreinte en invitant le demandeur à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois, et déboute les parties du solde de leurs demandes.

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur et de son épouse au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Localité 6] à hauteur de 9.688,66 euros pour les loyers échus au 04 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles, constate qu'aucune créance d'indemnité d'occupation n'a été déclarée, sursoit à statuer sur la créance relative à la liquidation d'astreinte et invite le demandeur et son épouse à saisir le juge de l'exécution compétent dans un délai d'un mois, déboute les parties du solde de leurs demandes, condamne la société HB+[Localité 6] aux dépens et à payer 1.000 euros de frais irrépétibles au demandeur et à son épouse.

La Cour a infirmé partiellement l'ordonnance déférée, a admis la créance de loyer à titre chirographaire, a sursis à statuer sur la créance d'astreinte et a condamné la société HB+[Localité 5] aux dépens.

La Cour constate une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance et l’infirme dans toutes ses dispositions. Elle estime qu’il n’existe aucune instance en cours à l’encontre du débiteur au sens de l’article L624‑2 du code de commerce, de sorte que la créance du demandeur est admise à titre chirographaire à hauteur de 6 075,68 euros au titre des loyers échus à fin juin 2014 et de 1 000 euros de frais irrépétibles. La Cour déboute les demandes complémentaires, constate l’absence de créance d’indemnité d’occupation, condamne la société débiteur aux dépens et à payer au demandeur 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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