OODRIVE

432 735 082 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

653b59c4502b828318c4e627

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fca72a07836e25f19056e5f

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 octobre 2020 statue sur les droits et obligations respectifs du salarié protégé et de son employeur, notamment concernant le respect du statut de délégué syndical et les conditions de reprise du travail suite aux arrêts maladie.

14 octobre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2015

Voir →