SIREN 432 567 915
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696749fecdc6046d473b43f2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 janvier 2026
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6285e1416a1876057df5d3ba
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 mai 2022
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5fca585d06daec22cf02976d
DÉFAVORABLECondamnation du syndicat des copropriétaires à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 72 785,33 euros TTC sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ainsi que 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
19 novembre 2020
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