GDF

432 076 206 BAYONNE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b36b348c0355000835f652

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b3f77ffc2c8318ee009d

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d5b181a7b805de12b577

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9213ad56c94be691e2c79

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a jugé que la mise en inactivité d'office était nulle et qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul. Elle a condamné la société EDF à payer au demandeur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement nul. Elle a déclaré irrecevables certaines demandes du demandeur et a débouté la société EDF de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La société EDF a été condamnée aux dépens et à payer une somme au demandeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2 juin 2020

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Cour d'Appel

5fda5d7e12bb0da60c9c5f26

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11 juillet 2019

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Cour d'Appel

60322e3140a40c64f20cd59f

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29 mars 2018

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