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SIREN 431 997 600

SIREN

REACTION

431 997 600 SAINT-EGREVE

119 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

119 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 119)

CAA31

DCA_24TL00847_20260407

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697afc29cdc6046d4710485e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970b946cdc6046d471a61a8

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970bcf3cdc6046d471aba08

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20 janvier 2026

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CAA78

DCA_24VE00250_20251218

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18 décembre 2025

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f40a1

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f864f85d3e42c22e13b9c5

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688312db9a4bcd46bcddb0fe

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d85965b5a3ab8ca54e79

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51d9508abe85120464a

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

68199b3145063c42e3253822

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

68199b3345063c42e3253830

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18e598bcafcb3a63e0c9

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b272c52e1c4f57706f1b1

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6808778653f7b81e1a5eb08b

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8afa5ae27812390df65

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f5ff31e523525b14ffda68

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee1b211dad834a969e48ee

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1 avril 2025

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CAA44

DCA_23NT00206_20250211

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11 février 2025

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