DAVID CHAIGNEAU

431 971 548 MONTPELLIER

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdc988633ef0dbb7521d2af

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Montpellier infirme partiellement le jugement de première instance en constatant la résiliation de plein droit du bail à effet du 15 janvier 2015, ordonne l'expulsion de la société PIZZERIA CATARI et fixe une indemnité d'occupation. Elle confirme la condamnation de la société PIZZERIA CATARI à payer des frais au propriétaire.

13 novembre 2018

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Cour d'Appel

60320c0bb32a794429fb7655

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9 mai 2018

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Cour d'Appel

6032608ace0a659591f24d62

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15 février 2018

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Cour d'Appel

60332a0d85645f9b5f0f9dd3

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14 septembre 2017

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