← CodexAI/

SIREN 431 780 956

SIREN

MGI

431 780 956 BOURG-EN-BRESSE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

24 annonces
dpc

MGI

Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Bourg-en-Bresse · 17/05/2026

Voir →

dpc

MGI

Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Bourg-en-Bresse · 15/07/2025

Voir →

dpc

MGI

Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Bourg-en-Bresse · 27/10/2024

Voir →

dpc

MGI

Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Bourg-en-Bresse · 22/11/2023

Voir →

dpc

MGI

Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse · Bourg-en-Bresse · 30/10/2022

Voir →

modification

MGI

Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse · Bourg-en-Bresse · 10/04/2022

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 18/07/2021

Voir →

vente

MGI, 538235193 / CARVALHO SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON · Bourg-en-Bresse, Mâcon · 04/11/2020

Acte sous seing privé en date du 06/10/2020 enregistré au Service de l'Enregistrement de Mâcon le 13/10/2020, Dossier 2020 00028686. Référence : 7104P01 2020 A 02628. Adresse de l'ancien propriétaire : 29 Avenue Édouard Herriot 71000 MACON. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Place Pierre Goujon 01000 BOURG-EN-BRESSE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 04/08/2020

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 06/06/2019

Voir →

modification

MGI, LAFORET IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 09/04/2019

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 28/06/2018

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 22/06/2017

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 09/06/2016

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 04/08/2015

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 14/11/2014

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 09/08/2013

Voir →

modification

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 04/09/2012

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 22/08/2012

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 14/10/2011

Voir →

modification

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · 31/01/2011

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 26/08/2010

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 26/08/2009

Voir →

dpc

MGI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Bourg-en-Bresse · 02/06/2008

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69725d06cdc6046d474fe5a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

Voir →

CAA13

DCA_25MA00524_20250922

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 septembre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69a86092cdc6046d4780bf48

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

687765affd93c2d1757202aa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

CAA13

DCA_22MA01065_20231030

Satisfaction partielle

30 octobre 2023

Voir →

CAA75

DCA_21PA01598_20220629

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 juin 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fd94c1c183c2b342e223e4f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré : elle rejette les demandes des acquéreurs en réparation d'un préjudice moral et sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau : elle estime que les notaires n'ont pas commis de manquement pour l'acquisition de 2008, mais qu'ils ont manqué à leur obligation de conseil et de mise en garde pour les acquisitions de 2007. Elle condamne les notaires à indemniser les acquéreurs pour un préjudice de perte de chance évalué à 45 350 euros pour l'un et 39 000 euros pour l'autre. Elle condamne également les acquéreurs à verser 1 000 euros de dommages et intérêts aux notaires pour propos outrageants et diffamatoires, et ajoute une condamnation de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit des acquéreurs.

3 mars 2020

Voir →

Cour d'Appel

6035264278ce645125ac6b83

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 juin 2016

Voir →

Cour d'Appel

6036a649b7bea047efd1b20a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 septembre 2015

Voir →

Cour d'Appel

61609a4054c6ec55cf7100d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2014

Voir →

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d45

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 décembre 2005

Voir →