SIREN 431 667 492
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6438f30da942a604f5e93708
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2023
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DCA_21LY01076_20230302
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 mars 2023
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ORCA_21LY01329_20220426
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
26 avril 2022
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616307f95a67331bacec3c28
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2012
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