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SIREN 431 615 988

SIREN

SCEA DE SOULEVE

431 615 988 SAINT-LAURENT-DE-CUVES

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

696a2448cdc6046d47833556

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69615d68cdc6046d47c68e7c

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b3d78cdc6046d471781f0

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1cd742f77035fb0bf7df2

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68872fcc147ef4d642d375a1

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

687732e97032dd17d194ba4f

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11 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682e494965b5d9df31f760

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c9371f1ed98b447f4370

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67f755cad8218d22f82bd4a8

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f42a524e0040aa373612af

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f42a534e0040aa373612c7

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

6787524efc8e837eda8a61d2

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35192edfb0b58c05e89b

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671b351a2edfb0b58c05e89d

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c9502b787c4000862f749

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

662c94feb787c4000862f6e7

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

66fb911439036b39a0de81bf

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d1bc71a6a83181c8d8a

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

653ca6d383c9498318209ed2

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27 octobre 2023

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