SIREN 431 570 555
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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642fb56dcece1704f5747382
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6 avril 2023
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63c104efbf9fd47c90a134ec
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12 janvier 2023
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DCA_19MA01408_20220523
Satisfaction partielle
23 mai 2022
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DCA_20TL00283_20220510
Satisfaction partielle
10 mai 2022
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5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
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23 mai 2019
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5fdac9d215c0ba5c0e96a570
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23 mai 2019
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5fdac9d215c0ba5c0e96a572
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23 mai 2019
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5fdac9d315c0ba5c0e96a574
DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes : elle condamne la SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR à payer au salarié 34 680,41 € au titre des heures supplémentaires non réglées pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2018, ainsi que 3 468,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante. Elle déboute le salarié de ses demandes relatives à la prime de salissure et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du 13ème mois. Elle condamne également l'employeur à délivrer un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt sous astreinte et à payer 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
23 mai 2019
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5fdac9d415c0ba5c0e96a575
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23 mai 2019
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5fdbd827262e4bb765d929d5
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24 janvier 2019
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6034dca97dee0d0768736883
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14 septembre 2016
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