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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679875d85d0c5ebad4c058b6

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

650bdf5cbeee0f8318b975ad

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30 août 2023

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Cour d'Appel

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La Cour d'appel de Paris a statué par arrêt contradictoire du 1er décembre 2020 sur les prétentions des appelants et intimés concernant leur différend commercial et sociétaire.

1 décembre 2020

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Cour d'Appel

6031d95b5fd21dad57004f42

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20 juin 2018

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Cour d'Appel

60377c5c7e86a558015b76eb

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17 mars 2015

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