CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE (CEVA)

431 442 771 COURBEVOIE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6630897d0316960008413562

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2024

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Cour d'Appel

63bfb38c5e2fbe7c90043a29

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 2017 en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes reconventionnelles de la société Hutchinson et la condamne à payer à la société CEVA la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles complémentaires en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

615e0e4ac25a97f0381f5485

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27 mars 2014

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