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SIREN 430 387 530

SIREN

TCI

430 387 530 PLOBSHEIM

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f320a179ac4fbe1d8777eb

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ecc9cadab039e415d932fe

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

66fce4158d6ea26f688daac0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

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Cour d'Appel

63d229ee9b3c8605deec1e4b

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f230

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

6163de15e9a173d6d859cbde

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1 juillet 2010

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