SIREN 430 369 827
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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62cd0f1fe91c8e9fcf07134f
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7 juillet 2022
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5fca6c8ed3c15557474bbcf2
DÉFAVORABLELa Cour d’appel INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes relatives au manquement à l’obligation de sécurité et à l’exécution déloyale du contrat de travail. Elle DEBOUTE la salariée de sa demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamne à verser à la société Exco Valliance FP 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens de l’appel.
21 octobre 2020
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