SIREN 430 219 683
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 avril 2026
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10 octobre 2025
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1 octobre 2025
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24 octobre 2024
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17 octobre 2024
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9 janvier 2024
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6 septembre 2023
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25 octobre 2022
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12 mai 2022
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L'arrêt statue sur les responsabilités du sinistre en déterminant la contribution de chaque partie assurée ou non. La cour se prononce sur les obligations respectives des sociétés d'assurance et des entreprises de construction impliquées dans le litige.
24 septembre 2020
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19 juin 2014
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4 mai 2011
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18 décembre 2007
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