SIREN 429 610 371
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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12 octobre 2021
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5fd93376976605149407f5d9
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement déféré et débouté [X] [P] de ses demandes à titre de dommages et intérêts à l'encontre de la société STN TEFID nouveau nom de la société STN GROUPE venant aux droits de la société L'UNION pour la perte de chance de percevoir les garanties de prévoyance.
15 mai 2020
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5fda68e75ab10eb22562893a
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4 juillet 2019
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5fda81d084f2280d59f31af3
DÉFAVORABLERejet de la demande de la société PERICHER contre la société ASTEN pour défaut de preuve de la validité de l'acte de cautionnement. Confirmation partielle du jugement entrepris, avec infirmation sur le quantum des réparations locatives à la charge de la société L'UNION TRAVAUX, qui est condamnée à payer 12 950 € au titre de la non-exécution des travaux mis à sa charge par l'avenant de 2011.
26 juin 2019
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8 novembre 2006
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6253c95bbd3db21cbdd880c1
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22 février 2006
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6253c8b6bd3db21cbdd860aa
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4 avril 2002
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