SIREN 429 362 585
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24DA00241_20260430
Avant dire-droit
30 avril 2026
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DCA_22BX01418_20241126
Désistement
26 novembre 2024
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DCA_22PA04120_20240805
Satisfaction partielle
5 août 2024
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6684eab0a0de54ff609f7be8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2024
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6684eac0a0de54ff609f7c92
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2024
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6347ac4929ffd2adfff4f35e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 octobre 2022
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