SIREN 429 116 403

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429 116 403 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6610e5ee74ef9f00086f6688

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

6438f357a942a604f5e93842

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37adad1bc2605de4b4b9a

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10584bf9fd47c90a13754

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360c5873c369c7f74996e5a

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

634a4f31acdcd6adff75a93f

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca8c667c06047eb383379b

L'arrêt statuant sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes statue sur la régularité et le bien-fondé du licenciement du salarié protégé en tant que représentant du personnel.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb64b373057342bd2142b7

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14 mars 2019

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Cour d'Appel

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115e

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20 février 2014

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Cour d'Appel

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4 décembre 2013

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