SIREN 428 891 113
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2025
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L'ordonnance statue sur les mesures provisoires ou définitives à ordonner, sans préciser le contenu exact de la solution dans l'extrait fourni. La décision pourrait concerner des aspects de concurrence, de rupture de contrat ou de responsabilité civile entre les parties.
2 avril 2025
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650d31a871dfcd83182016a6
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6 septembre 2023
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60336eb2b152d8230c5b0699
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16 juin 2017
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