SIREN 428 722 151
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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653a06efd0451e8318d0ebe5
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24 octobre 2023
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653a06efd0451e8318d0ebe7
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24 octobre 2023
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5fdababc7979bb4c0a4313d9
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29 mai 2019
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5fdababc7979bb4c0a4313da
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29 mai 2019
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5fdababc7979bb4c0a4313db
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29 mai 2019
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5fdababd7979bb4c0a4313dc
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle confirme que les transferts successifs du contrat de travail du salarié constituent des licenciements sans cause réelle et sérieuse, mais réduit les montants des indemnités allouées. Elle confirme également que le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse. La Cour condamne les sociétés OFS, Alyzia et AOP à verser des indemnités compensatrices de préavis, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec des montants différents selon les sociétés. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne in solidum les sociétés à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
29 mai 2019
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5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
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29 mai 2019
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5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
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29 mai 2019
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6032377b1f06e96de6c125de
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27 mars 2018
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6035b7f1a44bb71f83d377a7
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10 mars 2016
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