SIREN 428 677 124

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THALES SERVICES NUMERIQUES SAS

428 677 124 VELIZY-VILLACOUBLAY

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA78

DCA_24VE00975_20260402

Satisfaction partielle

2 avril 2026

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CAA59

DCA_23DA01025_20260122

Satisfaction partielle

22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69780398cdc6046d47d0340c

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69aa5423cdc6046d47ac6007

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b56a7cdc6046d47a09f99

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696762ddcdc6046d473d8aac

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6789f22ee53fca3659f67280

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

671c8661a2a1858e05800b79

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878d2a05d6f7f678d495e4

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b36bc28c0355000835f698

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b20fbbc4cf860008dff5f6

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af6a20b6c6260008b53188

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

651d0327fe8d588318c1af6e

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3 octobre 2023

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CAA33

DCA_22BX01439_20221213

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13 décembre 2022

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Cour d'Appel

62c67c46ca9bf263790307ca

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

627df67c0d41e0057d43e084

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9fad0d1637c3c4470ea36

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les dommages et intérêts sont alloués pour rupture sans cause réelle et sérieuse par substitution de motifs, en l'absence de motif économique du contrat de sécurisation professionnelle accepté par le salarié. Elle ordonne également le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois et condamne l'employeur à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 octobre 2019

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Cour d'Appel

60355636badbf67eea4c8eda

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11 mai 2016

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Cour d'Appel

6163151de03efc4516bd2e0a

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3 octobre 2011

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