← CodexAI/

SIREN 428 614 887

SIREN

E.D

428 614 887 VERRIERES-LE-BUISSON

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Tribunal Judiciaire

69d6b6eccdc6046d479062bb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6706c4d9f1d01e3c86ef67f6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

665abae197d5920008107ef8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

660e43060740db0008fa926f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

634f956fb5afe5adfff289ec

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6319869e51eeae4f1309d095

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

626cd340bd20aa057d9f388f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdbd00c870155aee9486508

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2019

Voir →

Cour d'Appel

615e0d6dc25a97f0381f4d44

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 février 2015

Voir →

Cour d'Appel

6162c1be34defd4c4b3b4550

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 septembre 2012

Voir →

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 février 2012

Voir →

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

616343fb88dc29ccde27f1cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mai 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d067

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b100

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 mars 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 février 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 novembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 octobre 2007

Voir →