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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d4ccb392a57405de331620

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10536bf9fd47c90a1361c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

627df9900d41e0057d43e7f6

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd947ff48f9482f6f0832de

DÉFAVORABLE

CONFIRMATION en ce qui concerne le refus de référé sur la demande relative aux congés payés et le débouté du syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; INFIRMATION pour le surplus ; DÉBOUT du salarié de ses demandes relatives à la modification du contrat de travail et au salaire minimum ; CONDAMNATION du salarié à payer à l'employeur une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUT du salarié et du syndicat de leur demande sur le même fondement ; CONDAMNATION du salarié au paiement des entiers dépens.

5 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdb8a1d69389b689d00c077

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26 février 2019

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Cour d'Appel

603245989290647bae2845a3

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13 mars 2018

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