SIREN 428 267 249
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du premier degré, sauf en ce qui concerne le rejet de la mise à jour de la BDES : elle ordonne à la SAS Casino Services de mettre à jour la base de données économiques et sociales conformément à l’article L.2312‑26 du Code du travail avec les données de 2019, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, se réservant le droit de la liquider. Elle confirme l’obligation de transmettre les informations individuelles à l’expert‑comptable dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Elle liquide l’astreinte provisoire à 3 900 € pour la période du 28 février au 11 mars 2020 et à 25 800 € pour la période du 24 juin au 17 septembre 2020, soit un total de 29 700 € payable au CSE. Elle condamne l’employeur à verser au CSE la somme de 2 500 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.
22 octobre 2020
Voir →
6031e5f71a05a81f68fabbcf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 juin 2018
Voir →
616250ee929f6bffa995b2c7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 décembre 2013
Voir →