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SIREN 428 266 035

SIREN

GA ENTREPRISE

428 266 035 TOULOUSE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d801b2cdc6046d47afa671

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf58bbcdc6046d47f33c81

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

68f9b82f0a84a5e5f0021612

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686c3dc4dd7001754d625535

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f750aa6527a11effc4b683

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2025

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Cour d'Appel

662b4407fe25450008314d3c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36ebf8c0355000835f7ef

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25 janvier 2024

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