SIREN 428 192 058
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2025
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DCA_22VE00028_20240229
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29 février 2024
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DCA_22VE00989_20240229
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29 février 2024
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DCA_22VE01060_20240229
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29 février 2024
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659f99ef3328fa00087a2706
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10 janvier 2024
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5fd9a5321dc3af98b27921c5
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts du salarié fondée sur l'article L.1235-16 du code du travail. Elle déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse. Elle déboute l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel.
18 décembre 2019
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6031fe02bcdea13642ec0bc6
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23 mai 2018
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6253cd8abd3db21cbdd939bd
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8 février 2017
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61629bc2eaaf44d62f53e9ae
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23 mai 2013
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61631515e03efc4516bd2d7b
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26 janvier 2012
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6253cb65bd3db21cbdd8d5f2
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24 novembre 2010
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