TRANSACTIONS

428 171 300 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd96acf3b25f156bc984b4e

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, a débouté le preneur de ses demandes de dommages-intérêts et de travaux, et a condamné le preneur aux dépens. Elle a déclaré irrecevables les interventions volontaires et forcées des parties tierces.

5 février 2020

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Cour d'Appel

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 septembre 2017

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