LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION

428 130 702 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc9

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

67875249fc8e837eda8a6188

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fca30851891e789c2db1c48

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS D'ARCADIE' pour les services de maisons de retraite pour personnes âgées, en raison de différences suffisantes dans l'impression d'ensemble produite par les marques.

27 novembre 2020

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