SIREN 425 249 984
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6585e2a2638cf45b25ce699e
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22 décembre 2023
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65833fa33ea7c8c1129c0540
["Un expert sera désigné pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "La partie requérante maintient le bénéfice de son acte introductif d'instance et la partie défenderesse ne s'oppose pas à la demande d'expertise."]
20 décembre 2023
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64a7b0953bcaf505db696859
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6 juillet 2023
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62d79ae271d9f5effbdf2a08
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19 juillet 2022
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62c67c6aca9bf26379030894
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6 juillet 2022
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5fdb0973fb60e99dc9bc76f1
Confirmation du jugement de première instance et rejet des demandes de l'épouse.
19 avril 2019
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6162f6f6b807dfe813d29778
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24 janvier 2012
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6253c885bd3db21cbdd857dc
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22 juin 2001
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6253cb39bd3db21cbdd8d22d
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22 juin 2001
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