SIREN 425 117 884
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle fixe l'indemnité totale d'éviction à 285 000 euros, composée d'une indemnité principale de 259 808 euros (valeur du fonds de commerce) et d'une indemnité de remploi de 24 831 euros. Elle confirme le jugement en ses autres dispositions, notamment la condamnation de SEQUANO à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déclare irrecevable la demande d'indemnité de déménagement, déboute le demandeur de ses demandes d'indemnités accessoires pour trouble commercial et frais administratifs, et sursoit à statuer sur la demande d'indemnité de licenciement en renvoyant devant le premier juge. Elle déboute également le demandeur de sa demande supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens d'appel.
14 mars 2019
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10 décembre 2018
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