SIREN 424 845 949
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68e9e9e6bb2ead0a581fb06e
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8 octobre 2025
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6978a598cdc6046d47dbba34
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8 avril 2025
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67ed9e36da9e15c513201db0
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1 avril 2025
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DCA_20MA03210_20221216
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16 décembre 2022
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DCA_20MA03211_20221216
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16 décembre 2022
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5fca5a830766a131b76c0126
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme l'irrecevabilité des demandes, estimant que le commandement de payer n'est pas une mesure d'exécution forcée mais un acte préalable à celle-ci. Les demandeurs sont condamnés à verser une indemnité à l'intimée.
17 novembre 2020
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6253c8babd3db21cbdd8616f
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15 mai 2002
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