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SIREN 423 991 413

SIREN

FRANCOISE FISSELIER

423 991 413 PARIS

761 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

761 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 761)

Cour d'Appel

603279956c6a03ad93284a44

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25 janvier 2018

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Cour d'Appel

615e0e72c25a97f0381f569f

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15 janvier 2014

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Cour d'Appel

61609e54264c7ed035b03c7c

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8 janvier 2014

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Cour d'Appel

6162700a18eff35429d8650e

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6 novembre 2013

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Cour d'Appel

6162776ca2bc6369e8386cc9

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5 novembre 2013

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Cour d'Appel

61627765a2bc6369e8386c3c

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29 octobre 2013

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Cour d'Appel

61627776a2bc6369e8386d8b

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29 octobre 2013

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Cour d'Appel

616282367a007b88ee1566f4

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22 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf8

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16 octobre 2013

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Cour d'Appel

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25 juin 2013

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Cour d'Appel

61629bb3eaaf44d62f53e841

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10 avril 2013

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Cour d'Appel

61629882201c88caf8c4e2c0

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4 avril 2013

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Cour d'Appel

6162be8599b588421c5e37ca

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15 mars 2013

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Cour d'Appel

616290dae498f0b428bb83d8

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28 février 2013

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Cour d'Appel

6162be9399b588421c5e38f0

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27 février 2013

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Cour d'Appel

61629f6a35a5d4e0c2ddc95e

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19 février 2013

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Cour d'Appel

616294d7db5ccebfe3f3a666

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15 février 2013

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Cour d'Appel

616274037705f25f43643fe0

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14 février 2013

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Cour d'Appel

6162b61d47859723647203e4

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6 février 2013

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Cour d'Appel

6162c5171e6e0556734908bd

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6 février 2013

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