SIREN 423 959 287
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 juillet 2023
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13 avril 2023
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16 mai 2019
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré. La Cour considère que la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris est valable et applicable, malgré l'absence de rappel explicite dans l'avenant du 27 janvier 2011, en raison de la qualification d'avenant donnée par les parties et de la volonté commune de soumettre les litiges à cette juridiction. Condamnation de la société YSI Capital au paiement d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
31 octobre 2018
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27 novembre 2013
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