LAVAL

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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e9b4cdc6046d477bacae

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

5fca5837e68210229ff288be

DÉFAVORABLE

La cour d'appel statue sur les arguments soulevés par la SCI appelante concernant la exécution de l'ordonnance de 2011 et la liquidation de l'astreinte qui en a découlé.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9470b17fac52e4f8a1d4e

La Cour rejette l'exception de nullité de l'ordonnance querellée, déclare recevables les demandes du demandeur et confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la hauteur pour la remise en état du portail et les modalités des astreintes. Elle statue à nouveau et précise que la remise en état du portail doit se faire à la hauteur de la première fenêtre de l'immeuble dans sa partie basse et que toutes les astreintes sont prononcées sans limitation de durée et portées à 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt.

6 février 2020

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940c9

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18 juillet 2018

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Cour d'Appel

60323b01bbe625714317cc31

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22 mars 2018

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