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SIREN 423 211 937

SIREN

OBJECT

423 211 937 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

182 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

182 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 182)

Cour d'Appel

69f2e6f0cdc6046d470cb217

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73369cdc6046d4799d173

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6e9acdc6046d47f501bc

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc2acdc6046d47d2197b

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697321fdcdc6046d47644c34

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732307cdc6046d47645c82

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69720e56cdc6046d473c1f15

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fac9cdc6046d47675007

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69674e3dcdc6046d473ba67e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69674e46cdc6046d473ba739

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679a22cdc6046d47450fa5

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f00168cf

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07da8bfd83326c7063869

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743273940dd585f4f7688

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743273940dd585f4f768a

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f001940fdbe4ba07779d

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1b38ac3a658931de67

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1b38ac3a658931de69

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07221bc19e7640ea3ead

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

688afa76c77b359bab86dbf8

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30 juillet 2025

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