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SIREN 422 715 458

SIREN

IMA PROTECT

422 715 458 NANTES

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a1ab4cdc6046d4782495f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

660cf26d7c1ccb0008628f6b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2024

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