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SIREN 422 547 760

SIREN

422 547 760

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17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

37

Risque faible

17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Lyon · 16/11/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 24/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 26/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 25/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 01/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 16/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 08/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 09/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 27/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 10/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 10/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 23/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 01/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 21/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 25/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 02/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 24/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0bb1cdc6046d47124d22

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f1ab26cdc6046d47ef380d

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

696b31c0cdc6046d479dd6e2

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

696b3302cdc6046d479def2a

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

67fe25687a459da3dcd19acf

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné Air France à verser à Upclaim la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 7 du règlement européen n°261/2004. Air France a été déboutée de ses demandes et fins de non-recevoir.

15 avril 2025

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Trib. de Commerce

67fe25797a459da3dcd19b6d

DÉFAVORABLE

Le tribunal a jugé la société Upclaim bien fondée et a condamné Air France à indemniser les passagers pour le préjudice subi. La décision est rendue en dernier ressort et contradictoire.

15 avril 2025

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Cour d'Appel

66878d1805d6f7f678d494d6

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65dd8be7af7bf00008e5566c

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

63d22a7a9b3c8605deec1f34

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

637dc85c14982305d4c20205

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdbed96218faf0e5ff56545

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16 janvier 2019

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Cour d'Appel

603439003144ca2a5168ad74

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19 janvier 2017

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Cour d'Appel

60361199162d037602013209

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23 décembre 2015

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Cour d'Appel

6036c9238c09e167e8db0677

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4 septembre 2015

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Cour d'Appel

6162dd04cadecb9ef7c7e18c

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16 mars 2012

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Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76d

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11 septembre 2008

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