SIREN 422 288 092
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6789f228e53fca3659f67220
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16 janvier 2025
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DCA_23MA00052_20240229
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29 février 2024
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DCA_23MA00062_20240229
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29 février 2024
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65b370178c0355000835f89b
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25 janvier 2024
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653a071cd0451e8318d0ecdb
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25 octobre 2023
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DTA_2203231_20221108
Le tribunal rejette la requête au motif que la procédure était régulière, le délai respecté et les règles applicables. La société n'est pas fondée à contester la sanction.
8 novembre 2022
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DTA_2203232_20221108
Le tribunal rejette la requête au motif que la société est dépourvue d'intérêt à agir et que les règles de droit français s'appliquent aux manquements constatés. La société ne peut se prévaloir ni d'une irrégularité procédurale ni de l'inapplicabilité des dispositions relatives au détachement des salariés.
8 novembre 2022
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