PATISSIER TRAITEUR OPERA

420 593 212 COUBRON

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a réformé le jugement de première instance et statué à nouveau, confirmant partiellement le jugement initial tout en l'infirmant sur plusieurs points. Elle a condamné le propriétaire à payer des dommages-intérêts au locataire et a déclaré irrecevables les demandes des cautions personnelles. La solution est donc une infirmation partielle du jugement de première instance.

19 décembre 2018

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Cour d'Appel

6036f933955b0c93a885983f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2015

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