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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a7b0613bcaf505db696747

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fda0187085235438e8a6f1a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdc3d0633fef260f3613de9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a condamné l'intimé pour dénonciation téméraire, engageant sa responsabilité civile délictuelle à l'égard du demandeur.

11 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 juin 2016

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