SIREN 420 042 699

SIREN

SCP BOMMART MINAULT

420 042 699 VERSAILLES

378 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

378 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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SCP BOMMART - MINAULT

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Versailles · 05/12/2024

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SCP BOMMART - MINAULT

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Versailles · 16/12/2021

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SCP BOMMART - MINAULT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 16/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Versailles · 18/08/2017

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SCP BOMMART - MINAULT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 21/04/2017

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SCP BOMMART - MINAULT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Versailles · 26/07/2016

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SCP BOMMART - MINAULT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 30/01/2013

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SCP BOMMART - MINAULT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 29/11/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 378)

Cour d'Appel

61629872201c88caf8c4e1a6

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24 janvier 2013

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Cour d'Appel

6162b8ddefb73d2e55750fbb

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

615e0c50c25a97f0381f4a72

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 décembre 2012

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Cour d'Appel