SIREN 419 648 902
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. Elle ordonne également le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités. La cour confirme le jugement pour le surplus et condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
31 octobre 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 décembre 2017
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