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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642fb797cece1704f574796d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents, des dommages et intérêts, et à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois. Elle rejette les autres demandes en dommages et intérêts et condamne l'employeur aux dépens.

23 octobre 2019

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