SIREN 418 763 975
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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CAPRIM (CABINET D'ADMINISTRATION DE PATRIMOINES IMMOBILIERS)
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 07/05/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 19/04/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 05/09/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 29/07/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 31/01/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 15/12/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 29/09/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 21/05/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Montpellier · 27/03/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 18/02/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 05/02/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 30/12/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 05/01/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 11/03/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 19/02/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 14/01/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 11/02/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 26/01/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 17/01/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 22/03/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 03/03/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Montpellier · 18/04/2008
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665968ce37809900088655b3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2024
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65336affbb40ec8318f31d04
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19 octobre 2023
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5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
Confirmation du jugement en ce qu'il a qualifié le bien exproprié de terrain à bâtir et fixé l'indemnité principale à 687 590 euros pour les parcelles expropriées.
7 février 2019
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61631f498007cf6451ddcc66
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7 mars 2012
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