SIREN 418 504 387
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 avril 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les locataires de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, et a condamné le bailleur, représenté par son tuteur, à verser aux locataires la somme de 10 800 euros en réparation de ce préjudice. Elle a débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle a confirmé le reste du jugement, notamment la condamnation solidaire des locataires à payer à la société APRIL IMMOBILIER la somme de 9 427,12 euros et les dépens de première instance, chaque partie supportant les dépens qu'elle a exposés.
16 janvier 2020
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