SIREN 418 425 716
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du 21 juin 2018, rejeté la demande d'expertise, rejeté le recours contre les opérations de visite et saisie sauf en ce qui concerne la saisie de 145 courriels 'confidentiels avocats' et a annulé la saisie de ces courriels.
16 janvier 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 février 2016
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